|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer sur la composition du groupe d'experts chargés de faire des propositions sur la mise en place de la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs. Il a pu, le 12 février 2004, mettre en place une commission d'experts à ce sujet. Si ce groupe a simplement pour vocation d'étudier les possibilités de mise en place du service minimum dans les services publics de transports en commun, il n'en reste pas moins que sa composition reste très close. En sollicitant neuf personnes en provenance du Conseil d'État, du milieu des entreprises publiques et du milieu universitaire, le risque d'inadéquation de la proposition issue de cette commission avec le problème réel est grand. N'aurait-il pas été plus judicieux, en effet, que des membres de la représentation nationale s'insèrent au sein de cette commission ? Cela aurait permis, premièrement, d'apporter l'avis des citoyens usagers. Deuxièmement, ces avis pris en compte auraient permis au futur projet de loi d'être directement en adéquation avec la volonté nationale et ainsi d'être traité plus efficacement au Parlement. Le Parlement n'a-t-il pas le droit d'élaborer la loi ? Il lui demande donc si cette commission installée par le ministre a prévu d'auditionner des membres du Parlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La composition de la commission d'experts installée le 12 février répond au souci de mobiliser les compétences requises pour effectuer l'analyse technique la plus sûre possible d'un sujet qui a été évoqué à de nombreuses reprises dans l'enceinte du Parlement au cours des dernières années. En dernier lieu, l'Assemblée nationale a été appelée à débattre, le 9 décembre dernier, sur la continuité du service public en cas de grève. La mission confiée au groupe consiste à la réalisation de l'expertise exclusivement technique de la conciliation en droit de deux principes à valeur constitutionnelle de rang égal, celui de continuité du service public et celui du droit de grève. Il est donc paru approprié de composer ce groupe de juristes, membres du Conseil d'État, à l'origine de l'essentiel de la jurisprudence sur cette question, et d'universitaires, ainsi que de personnalités ayant occupé des fonctions de présidence ou de direction au sein d'entreprises de transport chargées d'un service public. La commission procède à des auditions en particulier celle des partenaires sociaux. Il lui appartient, sous l'autorité de son président, de procéder à toutes les auditions et recherches qu'elle jugera utiles à l'accomplissement de sa mission. À ce titre, le groupe d'experts n'a ni l'autorité, ni la légitimité, ni la mission de convoquer un parlementaire. Le groupe d'experts ne peut que tirer de nombreux et utiles enseignements dans la conduite de ses réflexions des travaux menés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et dont les derniers en date ont été rappelés. Le rapport sera remis avant la fin du mois de juin. Il sera tenu à la disposition de la représentation nationale. Celle-ci pourra convoquer le président et les membres du groupe dans le cadre de l'élaboration de textes utilisant tout ou partie de ses conclusions. L'analyse, qui sera réalisée par le groupe d'experts, ne préjuge pas des solutions qui seront, à l'issue de ses travaux, proposées par le ministre chargé des transports au Premier ministre. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de soumettre à l'examen du Parlement les dispositions qu'il estimera les mieux adaptées pour permettre la conciliation de la continuité du service public et du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs.
|