| Question N° :
34793
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de
Mme
Grosskost Arlette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Haut-Rhin
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
02/03/2004
page :
1525
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Réponse publiée au JO le :
27/07/2004
page :
5797
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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assujettissement
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Analyse :
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donations antérieures. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport des donations antérieures. L'article 784 du code général des impôts prévoit le rapport à la succession des donations antérieures à l'exception de celles passées depuis plus de dix ans. En effet, en cas de décès du donateur 9 ans et 360 jours après avoir effectué la donation, celle-ci est rapportée à la succession. Il y a de ce fait une forme d'injustice, certes non prévisible dans ce cas, par rapport à la situation de décès du donateur au terme de dix ans et un jour. Ne pourrait-on pas prévoir un rapport proportionnel en temps aboutissant à une exonération totale au terme de 10 ans ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions de l'article 784 du code général des impôts que les donations passées depuis plus de dix ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dûs à l'occasion d'une nouvelle transmission entre vifs ou par décès. Afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine, notamment vers les plus jeunes générations, le Gouvernement a préféré, à l'assouplissement de cette règle du non-rappel aux effets différés par rapport à la libéralité, privilégier des mesures aux effets immédiats. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003, un doublement de l'abattement applicable aux donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants a été prévu, soit un relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros. Cette volonté s'est poursuivie dans le cadre de la loi de finances pour 2004 avec l'adoption d'une mesure générale en faveur des donations en pleine propriété consenties entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005 destinée à appliquer une réduction de droits fixée à 50 % quel que soit l'âge du donateur et son lien de parenté avec le donataire. Enfin, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, et consentis par le donateur au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros.
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