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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault sollicite l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation juridique du Mali face à la peine de mort. Depuis 1948, date à laquelle la Déclaration universelle des droits de l'homme énonce que « tout individu à droit à la vie », le nombre des États abolitionnistes de la peine de mort, de facto ou de jure, est passé à 111, sur les quelque 190 pays que compte la planète. Pour ce qui est de la communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, 10 pays sur 15 ont franchi l'étape, décisive dans la réflexion, de la reconnaissance du caractère sacré du droit à la vie. Au Mali, dans l'état actuel de la législation, la peine de mort est encore prévue, pour différentes infractions, dans le code pénal. Cependant un moratoire de deux ans a été décrété en mai par contumace. Aussi, il serait opportun de demander aux autorités maliennes, dans l'immédiat, de reconduire le moratoire sur les exécutions, qui arrive à expiration en mai 2004, et dans un temps proche, de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aussi, il souhaite savoir de quelle manière il entend agir pour que la France fasse entendre son idée des droits de l'homme et de la personne auprès des autorités maliennes.
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Texte de la REPONSE :
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La Constitution malienne du 25 février 1992, qui garantit dans son article 1er que tout individu a droit à la vie, réaffirme en son préambule les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981, qui reconnaissent le caractère sacré du droit à la vie. Par ailleurs, le Mali a ratifié en 1974 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien que le nouveau code pénal malien, adopté le 28 juin 2001, n'ait pas aboli la peine de mort, du champ de laquelle ont été exclus les crimes à caractère économique, le Mali est considéré comme un pays abolitionniste de fait. En mai 2002, le président Alpha Oumar Konaré a pris un décret instituant un moratoire de deux ans sur les exécutions en attendant que l'Assemblée nationale engage un débat sur l'abolition de la peine de mort. Ce débat, à ce jour, n'a pas encore eu lieu. Très attachée aux principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la France ne cesse, par l'intermédiaire de l'Union européenne, qui s'est fixé cette priorité, d'appeler l'ensemble des États, et en particulier ceux d'Afrique de l'Ouest avec lesquels nos relations de coopération sont très étroites, à abolir la peine de mort de leur arsenal répressif. À ce titre, nous avons contribué activement à la position commune que l'Union européenne a défendue lors de la 60e commission des droits de l'homme des Nations unies. L'abolition de la peine de mort ne pouvant être séparée de la promotion et de la défense des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant, la France, outre son appui au ministère malien de la justice, soutient, au Mali, de nombreux projets en ce sens menés par des associations maliennes.
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