12ème législature

Question N° : 34818	de  Mme   Brunel Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille et enfance
	Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1533
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6658
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	majorations pour âge
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les majorations pour âge des allocations familiales. Ces majorations interviennent lorsque les enfants atteignent soit onze ans, soit seize ans, mais uniquement pour le deuxième enfant d'une famille de deux enfants. Sachant qu'un enfant coûte nettement plus cher lorsqu'il entre au collège ou au lycée, elle lui demande s'il est envisagé d'accorder cette majoration dès que l'aîné d'une famille de deux enfants atteint cet âge.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que les allocations familiales font l'objet d'une majoration dont le montant varie selon que l'enfant est âgé de plus de onze ans ou de plus de seize ans. Contrairement aux familles de trois enfants qui perçoivent une majoration pour chacun des enfants à charge, l'aîné d'une famille de deux enfants n'ouvre pas droit à une majoration pour âge des allocations familiales. Cette règle conduit à ne majorer les allocations familiales des familles de deux enfants que lorsque les enfants sont tous deux adolescents. La loi est donc adaptée à l'objectif d'aider plus fortement les familles dont la charge financière est accrue. Dans un contexte financier difficile pour la branche famille, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O