|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
revenus fonciers
|
|
Analyse :
|
régime d'imposition. seuil. relèvement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les revenus fonciers. Depuis deux ou trois ans les revenus fonciers ont sensiblement augmenté, dépassant maintenant la limite des 15 000 euros du régime d'imposition simplifié appelé micro-foncier. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de relever le seuil de 15 000 euros en fonction du coût de la vie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 32 du code général des impôts prévoit que les contribuables dont le montant brut des loyers n'excède pas annuellement 15 000 euros relèvent de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers (régime dit du « micro-foncier »). Les contribuables placés sous ce régime sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers. Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif de frais. Sa limite d'application a déjà été relevée par deux fois de manière substantielle depuis sa création en 1997, passant ainsi de 4 573 euros à 15 000 euros. Elle est aujourd'hui bien câlibrée en permettant de simplifier les obligations déclaratives de près d'un tiers des bailleurs, c'est-à-dire de l'ensemble des petits et moyens propriétaires bailleurs donnant un faible nombre de logements en location. Il n'est donc pas envisagé de la relever.
|