12ème législature

Question N° : 34827	de  M.   Folliot Philippe ( Union pour la Démocratie Française - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1521
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2004  page :  10237
	Date de signalisat° :  14/12/2004 Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	sociétés de chasse militaire
Analyse :	conseil d'administration. compétences
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la compétence du conseil d'administration des sociétés de chasse militaire. Ces sociétés de chasse sont constituées selon le régime de la loi de 1er juillet 1901 relative aux associations à but non lucratif. Dans ce cadre, un conseil d'administration élu est chargé de la gestion de la société. Mais les sociétés de chasse militaire ont la particularité d'avoir un président désigné par l'autorité militaire régionale. Il apparaît alors un président et un conseil d'administration distincts à la légitimité et aux intérêts différents dont les compétences sont parfois confuses. Il demande donc au Gouvernement de préciser quelles sont les marges de manoeuvre des membres du conseil d'administration en cas de conflit en matière de gestion des sociétaires, de pratique de la chasse ou de sa surveillance.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la compétence du conseil d'administration des sociétés de chasse militaire. L'exploitation de la chasse est soumise, en raison de la destination des terrains du domaine militaire, à un régime particulier défini par instruction du ministre chargé de la défense (instruction n° 31157/DEF/DAJ/MDE/41 relative à l'exercice du droit de chasse sur les terrains militaires du domaine militaire du 29 juillet 1982, modifiée le 28 juin 1984). L'organisation et les statuts de la société de chasse militaire sont très encadrés par cette instruction. Elle est locataire de la chasse sur les terrains du domaine militaire, soit par adjudication, soit de gré à gré auprès de la direction départementale des services fiscaux. Le président de l'association est responsable de l'organisation des chasses et établit le règlement intérieur. Il veille au maintien d'un équilibre convenable de la faune, restreint ou même arrête le tir des espèces dont la densité est faible, fait assurer la destruction des animaux classés nuisibles selon les dispositions arrêtées par le préfet, prend les mesures pour le repeuplement, et fixe, en conséquence, après délibération du conseil d'administration, le montant des cotisations. Comme dans toutes sociétés de chasse, l'esprit de coopération doit prévaloir entre tous les gestionnaires. Le président a un rôle particulier, car il porte aussi la responsabilité de l'organisation des chasses. C'est à lui d'organiser et d'entretenir un dialogue pour une meilleure gestion de la faune.

UDF 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O