12ème législature

Question N° : 34833	de  M.   Gaillard Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1509
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8342
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gaillard * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude des 12 000 entreprises de paysage et de leurs 43 000 salariés face à tout projet de les affilier aux caisses de congés payés du bâtiment et travaux publics. Ils soulèvent à cet égard de nombreuses craintes de dysfonctionnement : social, économique..., et souhaitent en fait que l'activité principale soit prise en référence. Il avait pris l'engagement de publier un décret qui réglera cette question avant la fin du premier trimestre 2004. C'est un point important, dont ils attendent une clarification attendue de longue date. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte cette attente.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O