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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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centres communaux d'action sociale
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Analyse :
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création. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la création des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Dans le cadre du projet dans de loi relatif aux responsabilités locales, un amendement adopté par le Sénat vise à permettre à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer directement les attributions dévolues au CCAS ou au CIAS. Par conséquent, la création de ces structures ne constituera plus une obligation pour les communes mais une simple faculté. Ces établissements disposent, cependant, de nombreux atouts liés à leur mode de fonctionnement, à leur intégration dans l'environnement immédiat des habitants et à leurs interventions diverses dans le domaine social. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question afin de maintenir un service de qualité et de proximité.
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Texte de la REPONSE :
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Les centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics administratifs communaux, sont régis par les articles L. 123-4 à L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles et le décret n° 95-562 du 6 mai 1995. Les CCAS jouent un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques sociales en direction de la petite enfance, des jeunes en difficulté, des personnes âgées et des publics les plus fragiles. L'amendement présenté au nom de la commission des lois qui vise à rendre optionnelle la création d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale permettant ainsi aux communes, notamment les plus petites, d'exercer directement leurs compétences sociales, a été adopté par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Lors du débat à l'Assemblée nationale deux amendements ont été proposés par la commission des lois et par la commission des affaires sociales. Le premier amendement proposait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Le deuxième amendement visait à instaurer le seuil de 2 000 habitants pour le maintien de l'obligation de créer un CCAS et à introduire une nouvelle compétence sociale optionnelle pour les EPCI. L'Assemblée nationale, dans sa séance du 4 mars a adopté l'amendement présenté par la commission des lois.
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