FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 34854  de  M.   Decagny Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  personnes handicapées
Ministère attributaire :  personnes handicapées
Question publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1548
Réponse publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3506
Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  aveugles et malvoyants
Analyse :  chiens guides. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Decagny souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le coût d'achat d'un chien guide d'aveugle pour les déficients visuels. Chacun connaît les avantages et les apports pour la qualité de l'existence des personnes handicapées des chiens qui les aident à s'intégrer et à affronter les contraintes de leur vie. Cependant, de nombreuses personnes n'ont pas les moyens financiers d'acquérir un chien guide et il existe donc une discrimination inacceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour que les dépenses liées au handicap soient effectivement prises en compte.
Texte de la REPONSE : La mise à disposition d'un chien guide relève actuellement en France de l'initiative privée, généralement associative. Les écoles de chiens guides sont, en effet, des établissements privés, regroupés, pour la plupart, au sein de la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles, reconnue d'utilité publique, située 71, rue de Bagnolet, 75020 Paris. Cette fédération répond aux demandes, aux attentes et aux besoins des personnes non voyantes. Elle veille à la qualité de l'éducation des chiens, à la mise à disposition des animaux en conformité avec les exigences d'acclimatation mutuelle du couple « homme-animal » et applique un principe de gratuité pour les personnes aveugles, en dépit du prix de revient de cette mise à disposition (environ 12 000 euros). Il n'entre pas dans l'intention des pouvoirs publics de se substituer aux associations qui ont fait la preuve de leur dévouement, de leurs compétences et de leur efficacité. Toutefois, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui sera prochainement présenté à l'Assemblée nationale, prévoit, dans les dispositions relatives à la prestation de compensation, que celle-ci peut être affectée, dans des conditions fixées par décret, à des charges spécifiques ou exceptionnelles, relatives à l'acquisition de produits liés au handicap, ou aux aides animalières.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O