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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les préoccupations qui sont aujourd'hui celles des travailleurs frontaliers, préoccupations liées au statut de cette catégorie de salariés, notamment en référence à la convention fiscale du 10 mars 1964. Contrairement, en effet, aux assurances qui leur ont été données par le Gouvernement en décembre dernier, garantissant de préserver leur situation à l'horizon d'une génération, soit au moins quinze ans, et affirmant qu'aucune décision ne serait prise sans concertation avec leurs représentants et avec les élus locaux des zones concernées, il semble que des dispositions nouvelles soient entrées en vigueur. Ainsi lui a-t-on signalé qu'une mutuelle du Hainaut, depuis janvier 2004, « sur décision de l'administration fiscale belge (...), impose les frontaliers résidant en France, en prélevant l'impôt sur le revenu à la source, sur les indemnités journalières de maladie ». Tenant compte de ces éléments, il lui demande d'intervenir au nom du gouvernement français auprès de son homologue belge, afin de faire respecter le statut et les droits des salariés concernés.
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Texte de la REPONSE :
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La Belgique applique un système de prélèvement de retenue à la source, le précompte professionnel, sur les traitements et salaires. En 2004, la Belgique a étendu ce mode de perception de l'impôt aux indemnités et notamment aux indemnités journalières de maladie. Dans le cadre de l'application de ce nouveau régime, certains organismes sociaux belges ont prélevé, par erreur, une retenue à la source sur les indemnités journalières de maladie versées aux travailleurs frontaliers résidants de France et par conséquent exclusivement imposables en France, conformément au régime des travailleurs frontaliers tel que mis en place par l'avenant du 8 février 1999 à la convention franco-belge du 10 mars 1964. Cela a été immédiatement rappelé aux autorités fiscales belges ; elles ont confirmé que cette pratique était erronée. La retenue à la source sera remboursée directement par les organismes sociaux belges concernés.
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