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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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gendarmerie. indemnité de sujétion spéciale. revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le retard dans le règlement de l'indemnité de sujétion spéciale de police (ISSP). En effet, le décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 a consacré l'augmentation de 2 % de cette indemnité à compter du 1er janvier 2003. Les personnels d'active de la gendarmerie ont vu leur situation régularisée sur la solde de juillet 2003. Les retraités de la police nationale ont obtenu satisfaction avec leur pension d'août 2003. Or les retraités de la gendarmerie sont pour leur part toujours en attente du versement de la revalorisation de 2 % prévue par ledit décret. En conséquence, il lui demande de lui indiquer à quelle date cette mesure sera effectivement appliquée aux retraités de la gendarmerie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre des mesures prises par la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure du 29 août 2002, il a été décidé d'augmenter de deux points le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) allouée au personnel actif de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. L'attribution de cette revalorisation à la gendarmerie est intervenue par décret n° 2003-544 du 24 juin 2003 avec effet rétroactif au 1er janvier 2003. Tous les militaires de la gendarmerie en activité ont bénéficié de cette augmentation, ainsi que du rappel des sommes dues depuis le 1er janvier 2003. Cette revalorisation sera également appliquée aux pensions de retraite des militaires de la gendarmerie, à compter de la même date de prise d'effet que les militaires en activité, entre avril et mai 2004. Par ailleurs, le bénéfice de l'intégration de l'ISSP dans la pension militaire de retraite à partir de 50 ans a été accordé à la gendarmerie dans la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003). L'article 94 de cette loi prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles l'âge de jouissance de cette majoration sera ramené progressivement de 55 à 50 ans du 1er février 2002 au 1er février 2006. La mise en oeuvre de cette mesure sera effective dès la parution du décret. Elle entraînera la révision des pensions de retraites concédées à compter du 1er février 2002.
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