|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la confiance dans l'économie numérique. De nombreux opérateurs de dimension modeste reprochent à ce texte de restreindre considérablement les capacités de contrôle de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) sur les opérateurs puissants tels que France Télécom. En l'absence de contrôle, la reconstitution d'un monopole semble irrémédiable et de ce fait risque de menacer le développement du secteur des télécommunications ainsi que les investissements et les emplois concernés directement ou pas par ces activités. Or, une directive communautaire, relative à la communication électronique, en attente d'être transposée, permet de se protéger d'un tel scénario. Aussi, il s'interroge sur la position du Gouvernement à ce sujet. Á l'avenir, quelles mesures prendra-t-il afin de garantir l'égalité territoriale des prix aux Français, comment jugera-t-il de la hausse d'un tarif de France Télécom et établira-t-il la preuve d'un comportement anticoncurrentiel ? Enfin, il souhaite savoir quand sera transposée la directive européenne relative à la communication électronique ? Il le remercie pour ses réponses.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La question de l'évolution du contrôle des tarifs de France Télécom est traitée dans le cadre de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui assure la transposition des directives européennes sur les communications électroniques « paquet télécoms », et non dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Le contrôle tarifaire est un outil important de la régulation des communications électroniques et le restera dans l'avenir. Les dispositions figurant dans la loi sur les communications électroniques, comme les amendements adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat sur cette question, n'ont pas pour objet de supprimer tout contrôle des tarifs mais plutôt de transférer cette compétence à l'ART, dont les pouvoirs sont renforcés et non diminués ; de modifier les modalités du contrôle tarifaire : celui-ci continuera d'être exercé a priori, mais ne prendra plus la forme d'une approbation des tarifs de France Télécom, procédure longue et bureaucratique, mais d'un pouvoir d'opposition à la mise en oeuvre d'un tarif qui ferait peser un risque majeur sur le développement de la concurrence ; de trouver un juste équilibre entre le souci de préserver la concurrence et celui de favoriser l'innovation : dans l'esprit des directives du « paquet télécoms », l'Assemblée nationale et le Sénat ont souhaité rappeler que les marchés émergents, nés d'une innovation technologique, ne devaient être régulés que lorsque cela était strictement nécessaire pour réaliser les objectifs du cadre réglementaire. Le texte finalement adopté par le Parlement prend en compte ces impératifs tout en étant conforme au droit communautaire. Dans ce nouveau cadre, la péréquation géographique des tarifs reste garantie pour le service universel. Pour les autres tarifs, on peut noter que l'ouverture à la concurrence n'a pas amené de dépéréquation mais le Gouvernement restera particulièrement vigilant sur ce point. Par ailleurs, l'établissement d'un comportement anticoncurrentiel relève du Conseil de la concurrence et s'effectuera, comme aujourd'hui, essentiellement a posteriori.
|