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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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intermédiation en assurances
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle tendant à l'intégration, dans le droit français, de la directive sur les intermédiaires d'assurances. Un projet de loi a été déposé en 2003 à cet égard. Il avait ensuite été annoncé un règlement de ce dossier par ordonnance. Il souligne l'intérêt et l'importance de cette directive qui doit entrer en vigueur avant le 15 janvier 2005.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions transposant en droit français la directive relative à l'intermédiation en assurance ont en effet été incluses dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC), déposé devant le Sénat en août 2003. La plupart des dispositions de ce texte ont finalement été transposées par ordonnance. Tel n'a pas été le cas des dispositions transposant la directive européenne sur l'intermédiation en assurance, qui n'a finalement pas été retenue dans le champ de la loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004, à l'issue de la consultation des présidents des assemblées. Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite un examen rapide de ces dispositions devant le Parlement soit par la réactivation du DDAC déposé au Sénat en août 2003, soit par le dépôt d'un nouveau texte qui pourrait intervenir prochainement.
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