|
Rubrique :
|
assurances
|
|
Tête d'analyse :
|
assurance construction
|
|
Analyse :
|
contrats. taxe. suppression
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc partageant les perspectives de son action ministérielle demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'état actuel de sa proposition de suppression, au 1er janvier 2005, par une loi de finances rectificative, du fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC). Il avait annoncé cette suppression lors du colloque organisé à l'occasion du 25e anniversaire de la loi SPINETTA, le 14 octobre 2003.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
A partir du 1er janvier 2005, le fonds de compensation de l'assurance construction (FCAC) ne financera plus les actions de l'agence qualité construction (AQC) en raison de la suppression, par l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2003, de la contribution obligatoire (taxe) prélevée sur les contrats d'assurance construction. L'attachement manifesté par l'ensemble des professions concernées (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre, constructeurs) aux actions menées par l'AQC, pour prévenir les désordres et les sinistres dans le domaine du bâtiment et pour promouvoir les démarches de qualité, impose de rechercher une autre source de financement pour remplacer la subvention versée par le FCAC jusqu'à fin 2004. Après concertation avec les organisations professionnelles, il a été choisi de retenir un financement basé sur une contribution volontaire des assureurs et des assurés se substituant à la taxe supprimée. Les modalités de ce financement sont actuellement mises au point entre l'État et les organisations professionnelles représentatives dans le cadre d'une convention quinquennale qui devrait être signée dans le courant du deuxième trimestre 2004. Cette convention associera ainsi les partenaires financiers concernés à la définition du programme des actions de l'AQC ainsi que de leur montant financier pour les années 2005 à 2009.
|