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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala souhaite connaître de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sa position quant à la mise en place d'une « bourse de base forfaitaire » qui serait attribuée aux étudiants atteignant un niveau élevé d'étude (au niveau de la licence par exemple) et souhaitant prolonger leur cursus, afin de mettre un terme à une situation de prise en charge coûteuse pour les parents concernés lorsque leur enfant a passé le cap des vingt ans. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Deux principaux systèmes d'aides aux étudiants coexistent actuellement. Les bourses sur critères sociaux et les bourses sur critères pédagogiques. Les bourses sur critères sociaux sont attribuées en fonction des revenus des familles aux étudiants engagés dans des études supérieures conduisant à des diplômes nationaux et ce, sur la base de critères d'âge, de nationalité, de diplôme et d'études. En 2002, le droit à une bourse sur critères sociaux a été étendu aux étudiants inscrits en DESS et en 2003, aux étudiants inscrits en DEA. Des allocations d'études, mises en place en 1998 complètent ce dispositif d'aides sociales. Elles sont destinées aux étudiant(e)s qui rencontrent des difficultés particulières (rupture familiale, indépendance familiale avérée...) ou en reprise d'études après l'âge limite de vingt-six ans. S'agissant des bourses sur critères pédagogiques, on distingue les bourses sur critères universitaires accordées aux étudiants inscrits en DEA, DESS, 3e et 4e semestres de master et en agrégation ; les bourses de « service public » réservées aux étudiants qui préparent certains concours externes de recrutement de l'administration (concours d'entrée à l'école nationale d'administration ou à l'école nationale de la magistrature, concours d'accès à des corps de fonctionnaires de catégorie A, concours d'accès aux écoles du commissariat de l'armée de terre, de l'air ou de la marine) ou certains diplômes telles la licence et la maîtrise d'administration publique ; les bourses de mérite allouées aux étudiants boursiers titulaires d'un baccalauréat mention « très bien » qui ont choisi de suivre des études de médecine ou d'accéder à certaines grandes écoles. D'ores et déjà, l'accès à un niveau élevé de formation est pris en compte dans le dispositif actuel. Il convient à cet égard de rappeler qu'en 2003-2004, 487 288 bourses sur critères sociaux, 11 000 allocations d'études, 12 605 bourses sur critères universitaires, et 628 bourses de mérite ont pu être versées aux étudiants. Cependant, conscient de la perfectibilité du système, de septembre 2003 à mars 2004, des tables rondes rassemblant les organisations étudiantes représentatives, la conférence des présidents d'université et le centre national des oeuvres universitaires et scolaires ont été organisées en vue de mener une réflexion sur l'amélioration des conditions matérielles des étudiants. Un certain nombre de propositions ont pu être dégagées et feront bientôt l'objet d'une nouvelle concertation avec ces mêmes partenaires puis d'un arbitrage en vue d'une mise en oeuvre progressive dès la rentrée 2005. Outre qu'elles intègrent une volonté de simplification des dispositifs et des procédures, ces propositions sont fondées sur le respect de quatre principes : un souci d'équité sociale ; une responsabilisation accrue des partenaires locaux leur donnant des marges de manoeuvre supplémentaires dans un cadre contractuel les liant avec l'État ; une plus grande autonomie des étudiants en favorisant notamment leur mobilité nationale et internationale ; un cadrage et une régulation au niveau national.
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