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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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relations avec les fournisseurs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème que rencontrent les maraîchers des Pyrénées-Orientales face aux grandes surfaces. Les prix d'achats pratiqués sont largement en dessous des coûts de production, alors que cette même grande distribution maintient dans ses lieux de vente des marges importantes, n'incitant pas à la consommation. De plus, il est tout à fait lamentable que cette grande distribution nationale, fortes de ses 80 % de parts de marché, vienne dans un département déjà confronté aux problèmes transfrontaliers affirmer qu'il s'agit de campagnes nationales pour proposer des prix aussi bas. Nos producteurs sont sérieux, responsables et proposent des produits de qualité et des prix calculés au plus juste en fonction des coûts de production. Il semble important et indispensable de moraliser ces pratiques. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour faire cesser une concurrence aussi déloyale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et la circulaire du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs ont apporté des éléments visant à moraliser les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs. A ce titre, les services de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveillent la qualité de ces relations, en particulier les conditions de mise en oeuvre de la coopération commerciale. Une vaste enquête menée en 2003 a mis en évidence différentes pratiques constitutives d'infractions pénales ou de délits civils. L'article L. 442-6-1-2-b du code de commerce prévoit que le fait pour tout opérateur d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire, de sa puissance d'achat ou de vente en le soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées, constitue un délit civil. Plusieurs procédures contentieuses ont été engagées à ce titre. De plus, l'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique précise que le fait de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits agricoles périssables constitue un délit civil. De telles pratiques peuvent être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, y compris par une organisation professionnelle. Enfin, les services de la DGCCRF effectuent des contrôles fréquents portant sur la réalité de l'origine des produits indiquée au détail, en particulier sur l'origine nationale des produits vendus dans les zones transfrontalières comme le département des Pyrénées-Orientales qui voient entrer des volumes importants de produits étrangers.
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