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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément * attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les nouvelles contraintes que la loi de finances 2004 impose aux vendeurs de postes de télévision. Ces derniers, qui recueillaient obligatoirement l'identité et les coordonnées de l'acquéreur d'un poste, doivent aujourd'hui préciser en plus la date et le lieu de naissance avec présentation d'une pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvelle contrainte est de plus assortie d'une amende de 10 000 euros si elle n'est pas respectée. Compte tenu, d'une part, de la disproportion de cette sanction par rapport au fait incriminé et, d'autre part, de l'incapacité juridique d'un commerçant à exiger la présentation d'une pièce d'identité, il lui demande si l'application de cette nouvelle mesure ne peut pas être aménagée afin d'éviter aux commerçants concernés un travail administratif auquel ils ne sont pas destinés.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation : l'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 euros dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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