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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos la révision de la taxe professionnelle. Le 6 janvier 2004, le Président de la République annonçait la réforme de la taxe professionnelle. Dans l'optique de favoriser des embauches en privilégiant l'investissement des entreprises, une exonération de la taxe est prévue. Elle serait prise en charge par l'État. Toutefois, il faut souligner que cette taxe, qui représente environ 22 milliards d'euros aux collectivités locales, est considérable. Elle leur permet, entre autres, d'accueillir des entreprises sur leur territoire et de financer les infrastructures nécessaires à leur établissement. Une exonération de cette taxe générera donc une diminution inéluctable. En outre, une exonération engagée par l'État irait à l'encontre des principes constitutionnels qui imposent l'autonomie financière de ces collectivités. Il lui demande donc comment il compte techniquement allier la volonté d'encourager les entreprises via la réforme de la taxe professionnelle tout en préservant un minimum de garantie vis-à-vis des collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 une commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'État, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, cette commission est chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des nouvelles dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales selon lesquelles les recettes fiscales et les autres ressources propres représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La commission établit un diagnostic de la situation actuelle pour émettre des pistes de réforme au cours du deuxième semestre de cette année. Dans l'immédiat, afin de stimuler l'investissement des entreprises, les investissements entrant dans le champ de l'amortissement dégressif réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. A l'instar de tout dispositif de dégrèvement, la taxe professionnelle afférente aux investissements précités serait directement prise en charge par l'État de sorte que les collectivités continueraient à percevoir le produit de la taxe professionnelle qu'elles ont voté, et non une compensation. Cette mesure, prochainement soumise à l'examen du Parlement, est conforme à la réforme constitutionnelle évoquée.
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