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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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établissements sous contrat
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Analyse :
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personnel. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de statut de droit public des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat d'association. Ce projet gouvernemental, prochainement présenté au Parlement, prévoira notamment d'aligner les retraites des enseignants des établissements scolaires privés sous contrat d'association sur celle des enseignants du secteur public. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser l'état d'élaboration du texte et dans quels délais il sera présenté au Parlement puis entrera en application. Il souhaite savoir également si les enseignants à la retraite début 2004 pourront bénéficier de cette mesure avec effet rétroactif et si la prise en compte du nombre d'enfants dans le calcul de la pension de retraite sera modifiée.
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Texte de la REPONSE :
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Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
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