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Rubrique :
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chômage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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professionnels du spectacle
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Analyse :
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intermittents
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des intermittents du spectacle et plus particulièrement leur régime spécifique d'assurance chômage. En effet, il apparaît que les auteurs et les interprètes sont désormais soumis à l'obligation de déclarer les revenus des droits d'auteur, ainsi que les droits voisins, pour qu'ils soient pris en considération dans le calcul de la franchise. Or, les droits d'auteurs et droits voisins n'étant que l'expression du droit patrimonial d'un auteur sur son oeuvre, ils ne sauraient être assimilés à des revenus d'activité ou des honoraires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter que les droits d'auteur ne soient comptabilisés dans les rémunérations brutes mensuelles des allocataires.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte des droits d'auteur et des droits voisins dans le calcul de la rémunération brute des allocataires des annexes VIII et X de l'assurance-chômage est une mesure inacceptable à plusieurs titres. Le droit d'auteur et le droit voisin de l'artiste-interprète sont des droits patrimoniaux exclusifs, opposables à tous. Ils constituent un élément du patrimoine mobilier du créateur ou de l'interprète qui leur est personnel durant leur vie et transmissible pour une durée de soixante dix ans après la mort de l'auteur et de cinquante ans après la mort de l'artiste. L'objet de la propriété du bien incorporel est le droit lui-même qui permet au créateur d'exploiter l'oeuvre. Les rémunérations provenant des autorisations d'exploitation des droits patrimoniaux constituent des revenus d'un bien mobilier incorporel qui n'ont, en effet, rien de commun avec des honoraires ou des salaires. Confondre ces diverses notions remet gravement en cause la notion même de droit d'auteur. Il convient de rappeler que ces droits n'avaient jusqu'ici jamais été pris en compte comme revenus dans le cadre des annexes VIII et X, et que cette modification n'a jamais fait l'objet de négociations entre les partenaires sociaux signataires de l'accord du 26 juin, renégocié le 13 novembre 2003. En conséquence, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux signataires des accords précités de prendre au plus vite les mesures nécessaires pour exclure le droit d'auteur et le droit voisin de l'artiste-interprète des règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle.
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