12ème législature

Question N° : 3496	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  30/09/2002  page :  3320
	Réponse publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5168
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	lignes téléphoniques. enfouissement. prise en charge
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le problème que pose le désengagement de France Télécom d'un certain nombre de ses missions, ce qu'illustre un exemple précis relatif à la Haute-Vienne. Par une décision en date du 15 avril dernier France Télécom a en effet choisi de limiter annuellement sa participation financière à 150 000 EUR et de ne plus intervenir comme maître d'ouvrage des travaux d'enfouissement de ses propres réseaux aériens réalisés jusqu'alors par le syndicat d'électrification de la Haute-Vienne. La convention locale signée entre les 2 parties qui prévoyait initialement une participation à hauteur de 53 % pour le syndicat d'électrification et de 32 % pour France Télécom est remise en cause du fait du désengagement progressif financier de ce dernier et menace ainsi la démarche environnementale poursuivie par l'ensemble des collectivités territoriales de ce département. Face à cette situation préoccupante pour les entreprises et les communes en attente de travaux, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures sont envisagées par le gouvernement pour autoriser le syndicat d'électrification à prendre le relais dudit opérateur privé en lui donnant notamment une compétence statutaire et des moyens financiers pour mener à bien ces opérations d'enfouissement.
Texte de la REPONSE :	France Télécom, bien qu'elle n'y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.

SOC 12 REP_PUB Limousin O