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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes que suscite parmi les experts-comptables la mise en place du titre emploi simplifié entreprises (TESE). Ce dispositif, dont l'objectif légitime consiste à simplifier les procédures d'embauche dans les entreprises, doit remplacer à la fois le contrat de travail, la déclaration unique d'embauche, les déclarations sociales ainsi que la feuille de paie. Cependant, la mise en oeuvre du TESE ne semble pas sans comporter certaines ambiguïtés, notamment sur la nature des relations entre les organismes publics et les entreprises quant à l'établissement du bulletin de paie. Il est également à craindre, dans la mise en oeuvre du TESE une confusion des rôles de l'URSSAF ainsi qu'un coût de revient de sa mission qui peut s'avérer élevé compte tenu de sa non-préparation à ce type de prestation. Enfin, la responsabilité des entreprises peut se trouver surexposée dans la mesure où les entrepreneurs pourraient considérer que l'URSSAF sera responsable de la gestion sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles assurances il entend donner aux experts-comptables afin d'apaiser leurs inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre à une demande croissante des entreprises, le Gouvernement a institué le dispositif du titre emploi entreprise (TEE) dont le principal objectif est de simplifier la gestion administrative de certains salariés considérée par les petites entreprises comme complexe, lourde, et consommatrice d'un temps excessif, en particulier pour les emplois occasionnels. La création du TEE a été entérinée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En application de cet article, le nouvel article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le TEE peut être utilisé dans les entreprises de dix salariés au plus pour des emplois en contrat à durée indéterminée et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas cent jours dans la même entreprise par année civile. Un chef d'entreprise, adhérant au dispositif, doit renseigner des formulaires simples concernant son entreprise et le salarié embauché. Il transmet chaque mois les éléments relatifs à la rémunération du salarié à l'organisme chargé de la gestion du TEE. L'organisme gestionnaire se charge d'effectuer l'ensemble des calculs de cotisations et contributions sociales, édite le bulletin de paye et les documents destinés aux organismes de protection sociale. Dans la mesure où les informations transmises par le chef d'entreprise à l'organisme gestionnaire du titre sont exactes, toute erreur de calcul sera supportée par l'organisme gestionnaire. Le TEE libère le chef d'entreprise des risques d'erreur dans l'interprétation des règles et des modalités de calcul des nombreuses cotisations et contributions sociales de nature législative, réglementaire ou conventionnelle. La mise en oeuvre progressive du TEE à l'ensemble du territoire métropolitain et à tous les secteurs d'activité vise à permettre aux URSSAF et aux autres organismes qui en auront la responsabilité d'absorber, dans de bonnes conditions, la charge de travail représentée par ce dispositif. Deux sites pilotes, l'URSSAF de Lyon et l'URSSAF de Bordeaux, sont d'ores et déjà opérationnels pour traiter le TEE dans des secteurs d'activité tels que les hôtels-cafés-restaurants et le bâtiment et les travaux publics. En outre, les URSSAF sont juridiquement des organismes privés et aucun texte n'interdit à un employeur de confier la réalisation de ses bulletins de paye à l'organisme de son choix. Au niveau national, l'ordre des experts-comptables a exprimé des réserves sur ce dispositif tout en reconnaissant que la gestion administrative courante des petites entreprises ne constitue pas son champ d'activité principal. Aucune disposition adoptée ne modifie les règles en vigueur en matière de droit du travail ou de sécurité sociale. Le TEE est un service facultatif offert gratuitement aux entreprises. Il ne peut donc en aucun cas dissuader une entreprise d'embaucher. Enfin, les experts-comptables pourront continuer à remplir une mission d'assistance aux petites entreprises dans ce domaine, dans le cadre d'un partenariat que le conseil de l'ordre prépare actuellement avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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