| Question N° :
34996
|
de
Mme
Joissains-Masini Maryse
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Bouches-du-Rhône
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
culture et communication
|
|
Ministère attributaire : |
culture et communication
|
|
Question publiée au JO le :
02/03/2004
page :
1518
|
|
Réponse publiée au JO le :
31/08/2004
page :
6787
|
|
Date de changement d'attribution :
31/03/2004
|
|
Rubrique :
|
audiovisuel et communication
|
|
Tête d'analyse :
|
radio
|
|
Analyse :
|
Skyrock. incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites judiciaires
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une émission diffusée dans la nuit du lundi 12 et du mercredi 13 janvier sur Skyrock, au cours de laquelle les animateurs se sont livrés à des propos et à des réflexes discriminatoires. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à la situation tout à fait intolérable pour nos enfants et nos adolescents. En effet, comment leur faire entendre raison, alors que, sur les ondes, les animateurs de ces émissions incitent les jeunes à l'alcool et à la drogue.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur certains programmes de radios qui inciteraient à la discrimination et à la consommation d'alcool ou de drogues. Le ministre tient à rappeler en premier lieu que les activités de communication audiovisuelle sont naturellement soumises aux respect du droit commun. Ainsi le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les provocations à la discrimination sont punies d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La provocation à faire usage de stupéfiants ou la provocation à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques par les mineurs sont également des infractions pénales prévues et réprimées par les articles L. 3421-4 du code de la santé publique et par les articles 227-18 à 227-19 du nouveau code pénal. Par ailleurs, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 limite la liberté de communication pour des raisons tenant notamment au respect de la dignité de la personne humaine et à la protection des enfants et des adolescents vis-à-vis des programmes susceptibles de leur nuire. Il appartient donc au Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, d'appliquer ces principes, et plus particulièrement l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui vise à protéger les mineurs contre ce type de programmes, aussi bien à la télévision qu'à la radio. Dans ce cadre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 10 février 2004 une délibération qui donne sa pleine application à cette disposition. Lors du renouvellement des conventions qu'elle passe avec les services de radio, l'instance de régulation leur propose désormais de renforcer leurs engagements en matière de déontologie, notamment dans les émissions de libre antenne, de façon à mieux faire respecter les principes fondamentaux de la dignité de la personne humaine et du respect de la vie privée, de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination des personnes en fonction de leurs origines ou de leur religion.
|