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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il semble en effet que les services de l'État ne puissent pas uniformément prendre en compte dans les trimestres validés pour prétendre au bénéfice de la retraite, les trimestres travaillés à mi-temps. À ce titre, il ne semble pas possible de valider les annuités effectuées à mi-temps au titre de surveillant d'externat au sein de l'éducation nationale. Il en va pourtant de l'égalité entre les personnes ayant participé à l'exécution du service public. L'article L. 5 ouvre cependant le droit à une telle validation, dans la mesure où un arrêté pris par le ministre concerné, conjointement avec le ministre des finances, l'autorise. Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé qu'un tel arrêté soit pris dans l'intérêt des collaborateurs passés, actuels et à venir du service public.
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Texte de la REPONSE :
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Le statut des surveillants d'externat (SE) comme celui des maîtres d'internat (MI), prévoit que les fonctionnaires qui justifient de services de MI ou de SE peuvent solliciter la validation pour leur retraite versée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services de MI, ou de SE, accomplis à temps plein peuvent donc être validés. S'agissant des services à temps non complet, il convient de distinguer deux cas. Soit l'agent a effectué un service conformément à la réglementation fixée à compter de 1976 pour le mi-temps, ou à compter de 1986 pour le temps partiel. Les services accomplis par des MI, ou des SE, peuvent être validés. Si l'agent a effectué des services autres qu'à temps plein en dehors de ce cadre, il s'agit alors de services à « temps incomplet ». Ces services ne pouvaient être validés avant la réforme des retraites de 2003. Désormais, l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la validation des services accomplis à temps incomplet est possible. Pour entrer en vigueur, cette nouvelle disposition, qui intéresse l'ensemble des agents de la fonction publique, nécessite que soit publié un arrêté d'application. Ce dossier est actuellement à l'étude au niveau interministériel. En tout état de cause, les anciens MI-SE qui ne font pas valider ces périodes de service au titre du régime de retraite des fonctionnaires conservent l'intégralité des droits d'assurance vieillesse acquis pendant ces périodes tant auprès du régime général de la sécurité sociale que du régime complémentaire de l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
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