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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la fonction publique et la mise en place d'un service minimum en cas de grève dans les entreprises nationales de transport. Devant la réticence et l'immobilisme de certains syndicats minoritaires mais très vindicatifs, il apparaît que les négociations relatives à cette loi engendreront des mouvements sociaux d'envergure. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer une loi qui serait ratifiée par la voie du référendum, afin que sa légitimité nationale ne puisse être contestée par personne. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La démarche entreprise par le Gouvernement vise à intégrer la conflictualité dans les services publics réguliers de transport de personnes, dans un cadre conciliant les principes constitutionnels que sont le droit de grève et la continuité du service public. Elle s'articule sur trois phases ; la première, désormais achevée, a permis à partir des expériences étrangères, de déterminer les objectifs. Les deuxième et troisième parties sont, conformément aux orientations du Président de la République, menées simultanément. La deuxième phase de la démarche vise à mettre en place, dans les transports publics réguliers de personnes, le cadre d'un dispositif de prévention et d'anticipation des conflits collectifs du travail au moyen d'une concertation des parties, préalablement au dépôt d'un préavis de grève. Dans ce contexte, il a été demandé le 18 mars aux présidents de la SNCF et de la RATP et des fédérations nationales d'entreprises de transport de voyageurs de mener à bien, sous six mois, la négociation d'accord de prévenance des conflits préalablement au dépôt du préavis. A défaut d'accord conclu dans ce délai, ce sont des dispositions obligatoires fixées par la loi qui viendront s'imposer aux parties. La troisième partie de la démarche se déroule en parallèle à la deuxième ; la commission de la continuité du service public dans les transports, mise en place le 12 février, devra rendre ses conclusions d'ici le 30 juin prochain. Ses conclusions visent à déterminer les conditions techniques, sociales et juridiques dans lesquelles, à l'occasion de conflits collectifs du travail, des dispositifs de continuité de service public pourraient être mis en place dans les transports réguliers de personnes. Le Gouvernement ne saurait préjuger des conclusions qui seront adoptées par la commission.
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