12ème législature

Question N° : 35034	de  M.   Blazy Jean-Pierre ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1749
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2004  page :  4730
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	concours
Analyse :	accès. mères de famille ayant élevé trois enfants
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles certaines mères de famille peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme pour occuper des postes dans la fonction publique territoriale. Il lui cite l'exemple d'un agent contractuel ayant un niveau licence mais ne disposant pas du diplôme équivalent. La collectivité dans laquelle cette personne exerce son activité est sur le point de rejoindre une structure intercommunale. Il lui demande s'il est possible pour une mère de trois enfants d'intégrer en de telles circonstances un poste de catégorie A tout en étant dispensée de diplôme. En effet, le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 dispose que les mères de famille d'au moins trois enfants peuvent faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de diplôme exigées. On peut considérer que cette dispense de diplôme pourrait s'étendre aux cas d'espèce indiqués. Il lui demande de lui apporter les précisions sur ce point.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 « peuvent faire acte de candidature aux concours de l'État, des départements, des communes, des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, de toute collectivité publique et de tout établissement en dépendant, de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement ». Ne sont pas concernés cependant, par ces dispositions, les concours donnant accès aux emplois qui relèvent des professions réglementées. Par professions réglementées, il faut entendre celles dont l'exercice est subordonné, en application d'une disposition législative, à la possession d'un titre ou diplôme défini. Si le décret du 7 avril 1981 susvisé permet aux mères de famille de trois enfants de présenter, dans leur grande majorité, les concours externes d'accès à la fonction publique au même titre que les candidats disposant du titre ou diplôme requis, il ne les exempte pas pour autant de satisfaire aux épreuves de sélection prévues par les statuts particuliers. Cette dérogation ne tend pas, ainsi, à remettre en cause le principe du concours comme mode d'accès de droit commun à la fonction publique territoriale et plus généralement, à l'ensemble de la fonction publique. Elle ne saurait non plus s'appliquer à d'autres modes de recrutement que le concours, et plus particulièrement, au recrutement par voie contractuelle. Par ailleurs, il est à souligner que tout agent de droit public (titulaire ou non titulaire), quelle que soit sa situation familiale et dès lors qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises, peut accéder à la fonction publique territoriale par la voie du concours interne. Cette ancienneté est de quatre années de services publics effectifs s'agissant du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O