12ème législature

Question N° : 35050	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1767
	Réponse publiée au JO le :  25/05/2004  page :  3804
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	comptabilité. formalités administratives
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales quant aux signatures exigées sur l'ensemble des documents comptables, que ce soit en dépenses comme en investissements. Il avait été prévu qu'une simplification administrative interviendrait. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont d'ores et déjà applicables. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions figurant aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique, les comptables du Trésor public sont tenus d'exercer le contrôle de la validité des créances qui leur sont présentées au paiement par les ordonnateurs des collectivités locales et des établissements publics locaux. Ce contrôle est assuré, pour les dépenses de fonctionnement comme pour les dépenses d'investissement, au vu des pièces justificatives et des mandats transmis aux comptables à l'appui de ces opérations. Plusieurs dispositions ont d'ores et déjà été prises pour simplifier la présentation de ces pièces justificatives par les ordonnateurs. Ainsi, le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 codifié à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, qui fixe la liste et la forme des pièces justificatives des dépenses dans le secteur local, a supprimé l'obligation pour les ordonnateurs de signer et de certifier le service fait sur les factures et mémoires présentés aux comptables à l'appui des mandats. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2003, les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics ont supprimé l'obligation pour les ordonnateurs de procéder à la signature des mandats. Désormais, eu égard à ces deux mesures de simplification, l'apposition de la signature de l'ordonnateur sur le seul bordereau de mandats vaut attestation du service fait pour les mandats récapitulés sur ce document et l'ensemble des pièces jointes.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O