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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de délivrance des médicaments. Á l'heure où la question du financement de la sécurité sociale est toujours problématique, il semble qu'un important gâchis soit constaté dans l'utilisation des médicaments. En effet, lorsqu'un praticien prescrit un traitement à un patient, en pratique un certain nombre de boîtes de ce médicament est délivré par le pharmacien, mais l'intégralité des cachets n'est pas consommée. Connaissant le souci d'économie qui est actuellement celui de nos services de santé, il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager un système de délivrance plus limitatif des médicaments. Il lui demande notamment si la France ne pourrait s'inspirer en la matière du modèle canadien où, d'une part, le médecin prescrit à son patient non pas un nombre arrêté de boîtes de médicaments mais le nombre de pilules correspondant à la durée du traitement et, d'autre part, le pharmacien délivre le nombre exact de cachets correspondants.
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Texte de la REPONSE :
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L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies de durée de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la Commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7°, quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (article 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques. Le décret est actuellement soumis au Conseil d'État.
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