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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés de fonctionnement de la société centrale canine. D'après les informations recueillies, la gestion du fichier national canin, confiée depuis 2001 à une société privée, connaît des dysfonctionnements qui provoquent un engorgement des dossiers de recherche au niveau national. Plus de 450 000 dossiers sont en retard de traitement. Des propositions ont pourtant été formulées à l'issue du rapport des services d'inspection du ministère en 2002 dont certaines emportent l'assentiment de la société centrale canine comme la création d'une redevance « puce électronique ». En conséquence, il lui demande de lui faire part des propositions qu'il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer ce service et de conforter l'association de société centrale canine dans ses missions de gestion.
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Texte de la REPONSE :
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La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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