|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Masse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des fonctionnaires territoriaux. Les personnels de la fonction publique territoriale revendiquent en premier lieu une véritable amélioration des traitements et des déroulements de carrière ainsi qu'une réforme des grilles incidiaires. Par ailleurs, afin d'assurer la linéarité de carrière, ils demandent la suppression des quotas d'avancement de grades et la déconnexion de promotions internes par rapport aux recrutements. En satisfaisant ces demandes, notamment en faveur des fonctionnaires de catégorie C aux plus bas revenus qui représentent les trois quarts de la fonction publique territoriale, les agents seraient confortés dans les tâches et missions qu'ils accomplissent avec savoir-faire et dévouement, attachés qu'ils sont au service public. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière pour répondre à ces demandes et garantir le service public de proximité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'État, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le comité interministériel à la réforme de l'État, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'État. Ainsi, a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques, et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concernent également la fonction publique territoriale. D'ores et déjà, des mesures ont été prises ou sont à l'étude pour ce qui concerne la filière administrative. Le Gouvernement a invité dès le 16 octobre 2002 les formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à faire des propositions tant en matière de quotas que de seuils, les deux notions étant liées. Par ailleurs, il est prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne au sein de la fonction publique territoriale pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Concernant plus particulièrement les fonctionnaires de la catégorie C de la filière administrative, le mécanisme dérogatoire de promotion interne, qui avait été mis en place par le décret n° 2003-600 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs a été ajusté. C'est ainsi que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable, le 28 janvier 2004, à un projet de décret modifiant le décret du 30 décembre 1987 et a été récemment examiné par le Conseil d'État. Par les mesures déjà prises ou qui le seront dans l'avenir, le Gouvernement montre ainsi qu'il reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, qu'il s'agisse d'avancement de grade ou de promotion interne.
|