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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences de la mise en place du dispositif du « titre emploi simplifié entreprise » pour les professionnels de l'expertise comptable. Ceux-ci considèrent, en effet, que cette mesure créera de la complexité et de l'inégalité puisque deux catégories de salariés et par conséquent, deux régimes sociaux différents cohabiteront au sein d'une même entreprise. En outre, ils redoutent que la réalisation des bulletins de paie par l'URSSAF ne débouche sur un risque de partialité et n'entraîne des conflits d'intérêt puisque les URSSAF traiteraient l'ensemble du marché de la paye. Elles réaliseraient non seulement les bulletins de salaire, mais conseilleraient aussi les entreprises, percevraient les charges sociales et assureraient le contrôle des entreprises. Enfin, le marché de la paye représente à l'heure actuelle près de 15 % du chiffre d'affaires des 10 000 cabinets d'expertise comptable de France. Cette mesure mettrait directement en cause l'existence de plus de 10 000 emplois sur les 120 000 que compte la branche professionnelle de l'expertise comptable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin de préserver les emplois dans le secteur professionnel de l'expertise comptable.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre à une demande croissante des entreprises, le Gouvernement a institué le dispositif du titre emploi entreprise (TEE), dont le principal objectif est de simplifier la gestion administrative de certains salariés considérée par les petites entreprises comme complexe, lourde et consommatrice d'un temps excessif, en particulier pour les emplois occasionnels. La création du TEE a été entérinée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. En application de cet article, le nouvel article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le TEE peut être utilisé dans les entreprises de dix salariés au plus pour des emplois en contrat à durée indéterminée et dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, pour des emplois ne dépassant pas cent jours dans la même entreprise par année civile. Un chef d'entreprise, adhérant au dispositif, doit renseigner des formulaires simples concernant son entreprise et le salarié embauché. Il transmet chaque mois les éléments relatifs à la rémunération du salarié à l'organisme chargé de la gestion du TEE. L'organisme gestionnaire se charge d'effectuer l'ensemble des calculs de cotisations et contributions sociales, édite le bulletin de paye et les documents destinés aux organismes de protection sociale. Dans la mesure où les informations transmises par le chef d'entreprise à l'organisme gestionnaire du titre sont exactes, toute erreur de calcul sera supportée par l'organisme gestionnaire. Le TEE libère ainsi le chef d'entreprise des risques d'erreur dans l'interprétation des règles et modalités de calcul des nombreuses cotisations et contributions sociales de nature législative, réglementaire ou conventionnelle. Au niveau national, l'ordre des experts-comptables a exprimé des réserves sur ce dispostif tout en reconnaissant que la gestion administrative courante des petites entreprises ne constitue pas son champ d'activité principal. Aucune disposition adoptée ne modifie les règles en vigueur en matière de droit du travail ou de sécurité sociale. Le TEE est un service facultatif offert gratuitement aux entreprises. Il ne peut donc en aucun cas dissuader une entreprise d'embaucher. En outre, les URSSAF sont juridiquement des organismes privés et aucun texte n'interdit à un employeur de confier la réalisation de ses bulletins de paye à l'organisme de son choix. Enfin, les experts-comptables pourront continuer à remplir une mission d'assistance aux petites entreprises dans ce domaine, dans le cadre d'un partenariat que le conseil de l'ordre prépare actuellement avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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