| Question N° :
3510
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de
M.
Facon Albert
(
Socialiste
- Pas-de-Calais
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
30/09/2002
page :
3304
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Réponse publiée au JO le :
27/01/2003
page :
532
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul
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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour un contribuable de cumuler la demi-part accordée au titre de l'invalidité avec celle admise du fait de son veuvage pour la détermination de son quotient familial. Or, un couple dont l'un des conjoints est invalide, bénéficie de cette demi-part supplémentaire. Cette situation apparaît profondément injuste puisque dans ce couple, la personne valide peut exécuter les gestes que l'autre ne peut effectuer alors que la personne veuve est obligée de s'attacher les services d'un ou de plusieurs salariés qui l'aident dans la vie quotidienne. Cette absence de cumul constitue une injustice flagrante pour ces personnes déjà durement touchées moralement et diminue considérablement le montant de leurs ressources. En conséquence, il lui demande quelles mesures le gouvernement entend prendre afin que ces contribuables puissent cumuler les deux demi-parts susmentionnées.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de veuf ou de veuve d'un contribuable sans charge de famille n'ouvre pas droit, à elle seule, à une majoration de quotient familial. Ce n'est que lorsque ces personnes sont placées dans au moins l'une des situations limitativement énumérées au 1 de l'article 195 du code général des impôts qu'elles peuvent bénéficier d'une part et demie au lieu d'une part de quotient familial. Il résulte des termes mêmes de ce texte que les contribuables qui peuvent prétendre à cette majoration de quotient familial à des titres différents, que ce soit en leur qualité d'invalide ou parce qu'ils ont élevé un enfant, n'ont droit qu'à une part et demie. Il n'est pas envisageable d'autoriser le cumul de plusieurs demi-parts dès lors que ce dispositif constitue déjà une dérogation importante aux règles de détermination du quotient familial qui a pour objet de proportionner l'impôt aux charges des contribuables. Toute autre solution conduirait, en effet, à accorder au profit de personnes vivants seules un quotient familial équivalant à celui des contribuables soumis à imposition commune et entraînerait par suite une rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
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