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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne du 22 mai 2001, dite Société de l'information ». Ladite directive ambitionne d'harmoniser les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. Cependant, si ladite directive vient compléter un acquis communautaire, il semblerait que le mécanisme mis en place en matière d'exception au droit de reproduction, à titre privé, n'offre pas de garanties suffisantes pour les artistes-interprètes. En effet, la rémunération devant être versée aux ayants droit, en matière de copie privée, est imprécise, une seule compensation équitable étant suggérée par la directive. En conséquence, il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La copie privée est une exception au droit exclusif qui autorise les particuliers à réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage personnel et privé. Cette exception au droit exclusif ouvre, en contrepartie, un droit à rémunération aux auteurs, artistes interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Ce dispositif a été inscrit dans la législation française depuis la loi du 3 juillet 1985, puis confirmé par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui maintient l'exception pour copie privée et crée une obligation de compensation équitable au profit des ayants droit. Le projet de loi de transposition de la directive qui sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale confirme la légitimité de l'exception pour copie privée et la nécessité de sa rémunération tout en prévenant les risques d'abus et de contrefaçon. L'équilibre des intérêts ainsi recherché se traduit par la nécessité de la part des titulaires de droits de prendre les mesures volontaires pour permettre le bénéfice effectif de l'exception pour copie privée, tout en ayant la faculté de limiter le nombre de copies et d'exclure la copie privée à partir des services interactifs à la demande. Le projet de loi, au surplus, propose la création d'un collège de médiateurs indépendants, ayant une double mission : concilier les intérêts des parties intéressées et, en cas d'échec, prescrire les mesures appropriées pour permettre le bénéfice effectif des exceptions. La détermination de la rémunération due aux artistes interprètes comme aux autres ayants droit au titre de la copie privée se poursuit dans le cadre de la commission de l'article L. 311-5 laquelle, conformément à son mandat, procède à l'analyse des évolutions technologiques et de leur impact sur les taux de copie privée. De manière générale, les décisions prises depuis mars 2000 ont permis de prendre la mesure financière du préjudice subi par les ayants droit en raison du développement des pratiques de copie privée liées à l'apparition de nouveaux supports numériques et à leur commodité d'utilisation.
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