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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur la situation relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures ». Jusqu'à la fin de la conscription, sur incitation du commandement, des appelés du contingent avaient fait acte de volontariat pour participer, au sein d'unités semi-professionnnelles, à des opérations militaires au titre des missions extérieures. Ces appelés volontaires ne se contentent pas légitimement de médailles commémoratives, mais souhaitent une reconnaissance de leur spécificité. À ce blocage incompréhensible s'ajoute le flou des dispositions actuelles. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions sont envisagées pour réparer cette situation injuste. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
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Texte de la REPONSE :
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La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée par le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981. Elle est ornée de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire. Actuellement, quatre barrettes ont été créées : « guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » et « Afrique du Nord ». Les décrets n° 81-845, n° 81-846 et n° 81-847 du 8 septembre 1981, fixant les conditions d'attribution respectives de la CCV avec barrette « 1939-1945 », « Indochine » et « Corée », et le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 relatif à la CCV avec barrette « Afrique du Nord », prévoient trois conditions d'attribution de la décoration : avoir souscrit un engagement sans avoir été astreint à une quelconque obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Les conditions d'attribution de la CCV ont été périodiquement adaptées pour les conflits précités, afin d'en favoriser l'accès, sans pour autant modifier sa nature. Il n'existe pas actuellement de distinction spécifique récompensant la participation de volontaires aux opérations extérieures. Ceux-ci peuvent néanmoins se voir décerner la médaille outre-mer ou la médaille commémorative française. Pour autant, la ministre de la défense, soucieuse de prendre davantage en compte le comportement des appelés et des engagés qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieurs et qui ont, par leur attitude, pris des risques avérés, estime que cette situation mérite de rechercher une solution permettant de répondre aux attentes légitimes des jeunes générations. Dans cette perspective, une étude a été engagée au sein du ministère de la défense sur la possibilité de créer une CCV avec barrette « missions extérieures », dans le respect de l'égalité de traitement entre toutes les générations du feu.
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