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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de l'inspection du travail en France. A l'heure où, d'une part, on proclame partout la nécessité de la « tolérance zéro », et, d'autre part, on perçoit des velléités de plus en plus fortes visant à démanteler le statut et les missions des inspecteurs du travail, il est légitime de s'interroger sur l'état des mesures de contrôle des conditions de travail et de protection des salariés. Il existe un millier d'inspecteurs du travail en France dont la moitié seulement est sur le terrain, pour 1,2 million d'entreprises et 15 millions de salariés. Les inspecteurs du travail constatent chaque année plus d'un million d'infractions au code du travail. Tous les ans, on compte en moyenne deux accidents mortels souvent causés par des problèmes dont ont en charge précisément les inspecteurs du travail : vétusté des machines, normes de sécurité non respectées, abondance de personnels non formés au statut précaire, etc. Or 75 % des contraventions dressées sont classées sans suite. Aujourd'hui, des secteurs entiers comme le BTP et de nombreuses très petites entreprises sont de véritables zones de non-droit. Pourtant, cette problématique n'est que très rarement - pour ne pas dire jamais - évoquée par le Gouvernement alors même qu'on ne manque pas une occasion de condamner le laxisme dans le domaine de la sécurité dite « des biens de personnes ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour qu'enfin cette administration puisse exercer correctement ses missions qu'il ne convient pas de modifier, et en particulier s'il compte doubler le nombre de sections d'inspection du travail comme le réclament les intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation et les moyens de l'inspection du travail au regard, des risques auxquels sont exposés les salariés notamment clans certains secteurs professionnels comme le BTP et dans de nombreuses petites entreprises. L'inspection du travail avait en charge en 2002 environ 1 503 000 établissements occupant près de 15 millions de salariés et mobilise près de 1 300 agents de contrôle (432 inspecteurs et 875 contrôleurs) auxquels s'ajoutent plus de 700 secrétaires répartis en près de 50 sections territoriales. Ces agents de contrôle bénéficient d'un, appui technique spécifique sur le champ de la santé au travail, au niveau régional (direction régionale du travail) grâce au concours des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention. En 2002, les observations pour demandes de mise en conformité, constituaient la grande majorité des suites des interventions de l'inspection du travail dont à peu près la moitié (46 %) se rapporte au domaine de la santé au travail. Un quart du nombre des procès-verbaux relevant des infractions porte sur les motifs de ce champ et concerne principalement la réglementation liée aux mesures de sécurité sur les chantiers du BTP (27 %), à la prévention des risques liés aux équipements de travail (31 %) et aux risques pour la santé liés aux risques chimiques (8 %). Plus de 2 580 décisions d'arrêts de travaux ont été prises par l'inspection du travail pour faire cesser des situations de danger grave et imminent résultant d'un défaut de protection contre les risques de chutes de hauteur, contre les risques d'ensevelissement ou contre les risques de confinement ou le retrait de l'amiante. S'agissant du secteur du BTP, compte tenu du fait qu'il demeure le secteur économique le plus exposé aux accidents du travail, avec près de 125 000 accidents en 2002, dont près de 10 000 graves entraînant une incapacité partielle et 157 accidents mortels, le ministère a mis en place un certain nombre d'actions importantes. En partenariat avec l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, le ministère a lancé une campagne d'information, nationale en 2003/2004 dont l'ambition est d'accroître la prise de conscience des situations à risque et de conduire les professionnels à intégrer la prévention des risques dès la conception des travaux à mener. Outre les actions de sensibilisation des employeurs, régulièrement engagées par les caisses régionales d'assurance maladie, des actions de contrôle spécifique à ce secteur notamment dans les petites entreprises de 10 salariés ou moins (90 % du secteur du bâtiment) ont été engagées par l'inspection du travail en 2003 et vont l'être dès juin 2004, sur instruction nationale du ministère. Enfin, la semaine européenne de la santé et de la sécurité au travail, lancée le 30 avril 2004 par l'Agence européenne de la santé et de la sécurité au travail, sera consacrée au BTP sur le thème « construire en toute sécurité ». L'ensemble des États européens participera à cet événement qui se déroulera du 18 au 22 octobre 2004 et se traduira en France par des initiatives du ministère en Pays de la Loire, en Rhône-Alpes et dans la région Centre. De manière générale, le ministre délégué aux relations du travail a annoncé, le 13 avril dernier, devant les membres du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, et notamment les partenaires sociaux, l'intention du Gouvernement de présenter à l'automne, un plan gouvernemental santé-travail, en concertation avec eux, qui tirera, en outre, toutes les conséquences des récents arrêts du Conseil d'État dans le dossier de l'amiante et qui devra clarifier le rôle et les moyens de chaque acteur de la prévention, notamment des pouvoirs publics. Un renforcement des moyens nécessaires à une veille sanitaire efficace en milieu professionnel au sein d'une agence spécialisée et au contrôle de la réglementation applicable à la santé au travail devra être traité dans ce cadre.
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