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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 16 de la loi portant réforme des retraites. Cet article dispose que « la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans au lieu de soixante ans, telle que mentionnée dans l'ancien troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail » sans que cela constitue un licenciement. Toutefois la loi prévoit des dérogations dans le cadre de conventions ou d'accords collectifs étendus conclus avant le 1er janvier 2008. Cette disposition permet donc à un employeur de mettre en retraite un salarié avant l'âge de soixante cinq ans et notamment dans le secteur de la métallurgie où un accord de ce type existe depuis 1999. Lors du débat à l'Assemblée nationale, il avait été demandé des précisions sur cette disposition dans le cas où un salarié souhaiterait continuer à travailler au-delà de 60 ans sans que l'employeur puisse le licencier. Or l'accord dans le secteur de la métallurgie semble être analysé tomme rendant sa liberté à l'employeur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position en la matière.
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