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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la parution du décret relatif à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cet article dispose notamment que (...) les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité » (..). En conséquence, il lui demande ses intentions quant à la parution de ce décret précisant les conditions d'application de cet alinéa.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité a été signé par le Premier ministre le 8 avril 2004 et publié au Journal officiel du 10 avril 2004. Les grandes lignes de ce texte sont les suivantes. La tarification sera accessible aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520 euros, ce qui permet de couvrir 1,6 million de foyers. La réduction concerne entre 30 et 50 % du montant de l'abonnement et de la consommation dans une limite de 100 kWh par mois, conformément à la loi du 10 février 2000 qui prévoit une réduction pour une tranche de consommation. Elle est modulée en fonction de la composition familiale du foyer afin de prendre en compte la diversité des situations en matière de consommations énergétiques. Enfin, les distributeurs d'électricité appliqueront le tarif de façon automatique aux demandeurs fournissant cette attestation de ressources. A titre d'exemple, ces dispositions permettront à une personne seule avec deux enfants et répondant aux conditions de ressources, habitant dans un logement avec un chauffage collectif et dont la facture d'électricité s'élève à environ 250 euros , de bénéficier d'une réduction de 30 %, soit 75 euros. Le décret doit entrer en vigueur huit mois après sa publication au Journal officiel afin de permettre aux distributeurs d'en préparer l'application. D'ores et déjà, EDF a mis en place un numéro vert destiné à renseigner toutes les personnes sur les conditions pratiques de mise en place de cette mesure. Ce numéro est communiqué sur simple demande auprès des agences EDF. En vertu de la loi du 10 février 2000, le décret du 8 avril 2004 s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles qui instaure l'aide aux personnes en situation de précarité, notamment en matière d'accès à l'énergie. Le bénéfice de la tarification spéciale peut notamment se combiner avec l'obtention des aides financières directes pour le paiement des factures d'électricité prévues par l'article L. 261-4 de ce même code. Ce dernier dispositif est encadré par le décret du 20 juin 2001 qui fixe, d'une part, les conditions d'attribution des aides et, d'autre part, permet d'attribuer des aides préventives destinées à éviter la formation de situations d'endettement.
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