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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir du secteur de Bayonne au sein de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées-Atlantiques. Dans le cadre de la réforme de l'État et de la modernisation des services publics, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé de procéder au regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF. Le regroupement du secteur de Bayonne, qui est programmé dans le courant de l'année 2005, suscite de très vives inquiétudes chez les salariés de la DDCCRF des Pyrénées-Atlantiques. En effet, cette réorganisation a pour objectif majeur de parvenir à une action administrative plus efficace (diminution des coûts de structure, couverture plus homogène, utilisation de l'outil informatique, etc.). Or son application dans les Pyrénées-Atlantiques risque de produire l'effet inverse. Le déplacement sur Pau de l'effectif de Bayonne va, au contraire, supprimer les moyens nécessaires au maintien des missions de la DDCCRF dans un secteur qui représente, en termes économiques, la deuxième agglomération de la région Aquitaine. Cette décision est contraire aux ambitions du Gouvernement de rapprocher l'administration du citoyen et de maintenir une mission de service public qui garantisse la protection du consommateur et la loyauté des pratiques commerciales. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui préciser les conditions de mise en place du regroupement concernant Bayonne et, d'autre part, lui garantir que « la présence administrative (de la DDCCRF), sur la côte Basque, se verra intégralement préservée ».
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Texte de la REPONSE :
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Au 1er janvier 2003, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) comptait 25 structures infradépartementales, secteurs ou antennes, comptant entre un et seize agents. La taille de ces structures fractionnait exagérément l'effectif de la DGCCRF au niveau départemental et ne permettait plus une action de service public efficace. Le regroupement au chef-lieu du département de l'ensemble des implantations infradépartementales de la DGCCRF s'inscrit dans une volonté de réforme de l'État et de modernisation des services publics. Elle constitue un des éléments de la stratégie de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) et permettra un meilleur fonctionnement des services. Plusieurs sites sont d'ores et déjà regroupés : Arles dans les Bouches-du-Rhône, Saint-Quentin dans l'Aisne et Saint-Nazaire en Loire-Atlantique. Ces regroupements conduisent à mettre en place une nouvelle organisation du travail, fondée sur une utilisation optimale des outils informatiques et une planification rénovée de l'activité à l'échelon local en vue d'une couverture plus homogène du terrain. L'objectif de cette réorganisation est de parvenir à une action administrative plus efficace en améliorant la programmation des contrôles et en diminuant les coûts de structure. Ce mouvement se fera en tenant compte des spécificités locales : l'arrondissement de Bayonne bénéficiera de toute l'attention qui s'impose afin de préserver la loyauté des transactions, la sécurité des consommateurs et une saine concurrence dans l'intérêt de tous les partenaires économiques. Ce regroupement n'affectera en aucune manière la capacité opérationnelle de la DGCCRF, dont la présence administrative sur cet arrondissement se verra intégralement préservée.
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