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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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logement social
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Analyse :
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rénovation. conséquences. loyers
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la date d'effet pour le bénéfice de l'APL dans le cadre des programmes de financement de réhabilitation Palulos. Suite à ces travaux d'amélioration de l'habitat, les organismes HLM sont amenés à augmenter les loyers dans les limites prévues par la convention signée par l'État. Aussi, le nouveau loyer ouvre droit pour ces locations, sous certaines conditions de ressources, au versement de l'APL. Or, le décret n° 95.709 du 9 mai 1995 a réformé les dates d'effet en matière d'APL, notamment son article 4. Celui-ci prévoit que le droit à l'APL est ouvert pour le locataire à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer. L'application stricte de cette disposition, qui prescrit un mois de carence pour le calcul de l'APL, pénalise fortement les familles modestes. Celles-ci doivent, en effet, supporter totalement le différentiel de loyer. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ces locataires modestes ne soient pas à ce point pénalisés par les augmentations de loyer, liées à une réhabilitation du parc HLM. D'autant qu'il semblerait que toutes les caisses d'allocations familiales ne mettent pas en application ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose, en son I, que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Le même article précise, en son III, que « les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée au logement prennent effet selon les règles définies pour l'ouverture des droits au I ». Cette disposition a en effet pour conséquence que, lors d'une augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration, l'augmentation de l'aide, du fait de la prise en compte de ce nouveau loyer, n'est effective que le mois suivant l'augmentation de loyer. Les ménages concernés voient donc leur contribution majorée, mais pour un seul mois. L'effort demandé, compte tenu de l'amélioration du service rendu, n'apparaît pas insurmontable. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 1995 dans un souci d'harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social) et des prestations familiales où il s'appliquait déjà depuis 1983. Sa suppression constituerait une remise en cause de cette harmonisation alors que l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales travaillent à la simplification de la réglementation des aides personnelles. En outre, le Gouvernement n'est pas favorable à la suppression du mois de carence pour des raisons budgétaires : le coût d'une telle mesure est équivalent, chaque année, au coût de l'actualisation des aides personnelles au logement, de l'ordre de 150 MEUR. Il sera demandé à la Caisse nationale des allocations familiales de rappeler aux caisses d'allocations familiales les dispositions en vigueur afin que la réglementation soit correctement appliquée sur l'ensemble du territoire.
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