12ème législature

Question N° : 35162	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1724
	Réponse publiée au JO le :  26/10/2004  page :  8342
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	congés payés
Analyse :	caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés des entreprises du paysage. Lors de la discussion du projet de loi sur les territoires ruraux, l'amendement adopté en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui visait à supprimer l'obligation d'affiliation pour ces entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics a été retiré suite à votre engagement de publier un décret qui réglera cette question avant la fin de premier trimestre 2004. En conséquence, il lui demande de bien vouloir respecter l'engagement pris par le Gouvernement et de l'informer sur la date de signature de ce décret.
Texte de la REPONSE :	Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O