|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Moyne-Bressand * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations exprimées par les responsables des maisons familiales rurales (MFR) quant à l'équilibre financier de leurs établissements. La loi de 1984, qui prévoit l'équité des financements des différentes familles de l'enseignement agricole, n'est pas pleinement appliquée. Cela ressort des conclusions de groupes de travail mis en place par le ministère de l'agriculture qui font apparaître que, pour la seule année 2002, le différentiel existant entre les moyens réellement alloués aux MFR et ce qui aurait dû leur revenir selon les termes de la loi de 1984 atteignait la somme de 36 millions d'euros. Un tel manque à gagner, qui perdure depuis plusieurs années et qui s'est poursuivi en 2003, met gravement en danger l'équilibre budgétaire des associations responsables du personnel et de la qualité de la formation dispensée aux jeunes. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour pérenniser ce système de formation qui a pleinement fait ses preuves.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
|