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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs d'emploi qui candidatent à des offres d'emploi diffusées dans la presse ou sur des sites internet, et notamment sur certaines pratiques consistant en la diffusion d'offres fictives aux fins de constitution de fichiers de curriculum vitae ou de promotion de l'entreprise. La diffusion des offres et demandes d'emploi, dans la mesure où elle participe du placement et de la régulation du marché du travail, est une activité strictement encadrée par le code du travail. Ainsi, l'article L. 311-4 du code du travail prévoit l'interdiction de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offre d'emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après : l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, ainsi que le lieu du travail. Le législateur a ainsi souhaité mettre en place un système de protection des demandeurs d'emploi en tant qu'utilisateurs (« consommateurs ») de services de diffusion d'offres d'emploi, en confiant aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la compétence de rechercher et de constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation, les infractions aux dispositions rappelées ici. Ainsi, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les infractions aux dispositions relatives à l'article L. 311-4-2 du code du travail. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations formulées. Les procès-verbaux dressés à ce titre sont alors transmis au procureur de la République. Outre la presse écrite, on constate un développement, en lien avec la diffusion des technologies de l'information et de la communication et de leurs usages dans la société, de nouveaux modes de diffusion des offres d'emploi, en particulier sur internet, avec l'émergence de nombreux sites dont l'activité consiste en la diffusion d'offres d'emploi ou de services d'aide au recrutement. Si les nouvelles technologies de l'information et de la communication ne sont pas visées explicitement dans le code du travail, l'activité de sites internet quant à la diffusion d'offres d'emploi (lorsqu'elle est gratuite pour l'utilisateur du site) peut être rattachée à la réglementation générale relative à la diffusion des offres d'emploi prévue à l'article L. 311-4. Par ailleurs, l'Agence nationale pour l'emploi, dans le cadre de la diversification de son offre de service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs, a développé depuis plusieurs années un site (www.anpe.fr) qui constitue aujourd'hui le premier site dédié à l'emploi en France, avec en moyenne 115 000 offres en ligne proposées par jour, plus de cinq millions de visiteurs mensuels, et 60 millions de visites sur l'année 2003. Afin d'assurer l'accès des demandeurs d'emploi à une information fiable concernant les offres d'emploi diffusées sur internet, l'ANPE a mis en place une charte de bonnes pratiques, signée par une vingtaine de sites depuis le 14 novembre 2002. Les signataires de cette charte Net-Emploi s'engagent ainsi à respecter les principes réglementaires applicables à ce secteur et, notamment, l'accès gratuit à la consultation des offres, la protection des données personnelles, la diffusion d'offres d'emploi actualisées (la charte prévoit qu'une annonce ne peut dépasser six semaines de mise en ligne), précises (indiquant notamment le secteur d'activité, le libellé de poste, la description des activités à réaliser, le type de contrat de travail, sa durée, le lieu de travail), proposant un poste non fictif, non discriminatoire et sans critères interdits. L'ANPE doit ainsi exercer une veille sur les pratiques des signataires de la charte, qui se voient délivrer le label Net-Emploi, matérialisé par un logo spécifique que les signataires ajoutent sur leurs pages d'accueil, pour s'assurer du respect des engagements pris par ceux-ci, le constat de manquements à ces engagements pouvant entraîner le retrait du label Net-Emploi. Ainsi, les dispositions réglementaires relatives à la diffusion des offres d'emploi, et l'approche de régulation du secteur développée récemment par l'ANPE, sur la base d'une labellisation des sites respectant la réglementation et des bonnes pratiques, permettent aux consommateurs de ces services de signaler les dysfonctionnements qu'ils pourraient rencontrer. La saisine des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être faite sur simple courrier afin d'appeler leur attention sur des offres d'emploi qui sembleraient fallacieuses, et ce quel que soit le support de diffusion utilisé.
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