12ème législature

Question N° : 35183	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1725
	Réponse publiée au JO le :  27/07/2004  page :  5698
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	maisons familiales rurales
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières des maisons familiales et rurales. Ces établissements d'enseignement par alternance remplissent parfaitement leur mission éducative et sociale permettant à de nombreux jeunes de trouver une qualification. Ces établissements connaissent des difficultés de fonctionnement en raison d'une application partielle de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, qui génère une perte de financement de l'ordre de 20 % des subventions prévues par an. Elle lui demande sous quel délai il sera possible de prendre connaissance des résultats du groupe de travail créé pour éclaircir les causes de l'application imparfaite de la loi sur l'enseignement agricole privé et surtout dans quels délais seront comblés les retards et revalorisées les subventions de fonctionnement attribuées aux maisons familiales et rurales.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.

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