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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur les actions nécessaires pour limiter le risque sanitaire et éviter ainsi le drame humain de l'été 2003. Le drame de l'été dernier a accéléré la prise de conscience par la société du phénomène du vieillissement, mais aussi du retard accumulé en ce qui concerne sa prise en charge. Les enseignements de la canicule d'août 2003 ont mis en évidence, au travers notamment des rapports d'enquête de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'inspection générale des affaires sociales, la nécessité de disposer d'au moins une pièce rafraîchie dans tous les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'accès régulier à des locaux rafraîchis quelques heures par jour constitue une des réponses les plus efficaces pour lutter contre les très fortes chaleurs et les risques d'hyperthermie qu'elles entraînent pour les personnes fragiles, en particulier pour les personnes âgées. Dès le 10 février 2004, il a été demandé aux préfets de veiller à ce que tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées installent un système de traitement de l'air pour disposer d'une pièce rafraîchie avant fin juin 2004. Les responsables d'établissement, mesurant le bien-fondé de la demande, y ont donné suite puisque au 1er septembre 2004, 86,6 % des établissements d'hébergement pour personnes âgées sont équipés ou ont passé commande ferme pour s'équiper d'un système de rafraîchissement de l'air. Des recommandations techniques d'installation, de suivi et de contrôle, qui figurent en annexe du Plan national canicule, ont été définies par l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale (AFSSE). Elles sont reprises dans l'arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans le cadre du plan canicule arrêté début mai par le Gouvernement, et conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 12 mai 2004, définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule, les préfets doivent veiller, en concertation avec les présidents de conseil général, à ce que chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées se dote d'un « plan bleu » définissant le rôle et les responsabilités de l'équipe de direction, ainsi que les procédures qui prévalent en cas de crise. La préparation des plans bleus s'accompagne de la signature d'une convention avec un établissement de santé et de l'installation d'une pièce rafraîchie. Pour aider les établissements à s'équiper, l'État, en coopération avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), apporte un concours financier important puisqu'il garantit un financement public à hauteur de 40 % des équipements, dans la limite d'une dépense plafonnée à 15 000 euros par tranche de 80 places autorisées, permettant d'installer, dans chaque établissement, une pièce rafraîchie dans laquelle la température n'excédera pas 25°-26°, quelle que soit la température extérieure. Les maisons de retraite habilitées totalement ou partiellement à l'aide sociale et les logements foyers sont éligibles à cette subvention dès lors qu'ils se sont équipés entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004 ou que leur commande soit passée avant cette date. La circulaire ministérielle du 19 mai 2004 en détaille le dispositif simplifié d'attribution. Afin d'assurer la réalisation effective de ces travaux, des contacts ont été pris avec les représentants des constructeurs et des installateurs de matériels de rafraîchissement de l'air. Ces derniers s'étaient engagés à livrer en priorité les commandes des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées identifiés par le code « opération santé ». Une mission de suivi ministérielle accompagne l'application de ce dispositif. La stratégie de réponse des pouvoirs publics repose ainsi sur quatre niveaux d'alerte, des acteurs et des mesures à mettre en oeuvre par ces acteurs, dès l'activation des différents niveaux d'alerte. Des fiches d'aide à la décision pour chacun des organismes nationaux concernés par la canicule définissent les mesures qu'ils devront mettre en oeuvre pour chacun des niveaux. Le système d'alerte météorologique est activé du 1er juin au 1er octobre de chaque année. Il est fondé sur des seuils biométéorologiques définis par l'Institut de veille sanitaire (InVS) et Météo France qui fournit des prévisions météorologiques à sept jours à l'InVS qui les analyse et donne l'alerte le cas échéant. En outre, l'InVS met en place un dispositif de surveillance sanitaire (mortalité journalière, activité des urgences, etc.). Enfin, en cas de tout risque exceptionnel, afin de repérer et d'aider les personnes âgées qui le souhaitent, le Gouvernement, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a donné une base légale à ce recensement que les maires ont la charge d'organiser. Le décret en Conseil d'État du 1er septembre 2004, pris après avis de la CNIL, en fixe les modalités. Une cellule d'assistance juridique et de conseils aux maires a été mise en place par la direction générale de l'action sociale.
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