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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003, relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans, définit les conditions d'organisation des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en milieu professionnel. Ce décret constitue un texte d'application des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail modifié par l'ordonnance n° 20001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94133/CE du Conseil du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003, en particulier dans les articles 12 et 14, introduit de nouvelles règles de protection pour les élèves mineurs de moins de seize ans au cours des stages d'initiation et des stages d'application organisés en milieu professionnel : il interdit désormais expressément, au cours de ces stages, l'accès des élèves aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles R. 234-11 à R. 234-21 du code du travail. Les stages d'initiation peuvent être proposés à des élèves de quatorze ans au moins et les stages d'application à des élèves de quinze ans, qui suivent un enseignement alterné en classe préparatoire à l'apprentissage d'un centre de formation d'apprentis, comme le précise la circulaire n° 2003-134 du 8 septembre 2003. Au cours des stages d'initiation, les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Au cours des stages d'application, ils peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation dont l'accès n'est pas interdit aux mineurs.
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