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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de l'ensemble des Maisons familiales et rurales et plus particulièrement sur celles de Gallargues-le-Montueux et de Marguerittes à propos des difficultés financières croissantes qu'elles rencontrent actuellement. En effet, ces établissements de formation agricole sous contrat avec le ministère de l'agriculture paraissent ne plus pouvoir faire face à leurs obligations, faute de financement suffisant. Malgré les mesures annoncées par le ministre de l'agriculture en avril 2003, il semble que la situation financière de ces MFR ne se soit pas améliorée, ce qui est préjudiciable à la qualité des missions éducatives, pédagogiques et de développement du territoire qui sont les leurs. Aussi et afin de permettre à l'ensemble de ces Maisons familiales et rurales de poursuivre, dans de bonnes conditions, leurs actions de formation, voire même de les développer, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont mises en oeuvre afin d'assurer l'application rigoureuse des dispositions légales de 1984 relatives au financement des MFR.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'État s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de quatorze millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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