| Question N° :
35240
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de
Mme
Brunel Chantal
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-et-Marne
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
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Question publiée au JO le :
09/03/2004
page :
1726
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Réponse publiée au JO le :
26/10/2004
page :
8342
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Date de changement d'attribution :
31/03/2004
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congés payés
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Analyse :
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caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le souhait des entrepreneurs du paysage de voir modifié l'article D 732-1 du code du travail. Il conviendrait en effet d'exclure expressément les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics lorsqu'elles réalisent au moins 50 % de leur chiffre d'affaire en travaux paysagers. Elle lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret promis lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, décret qui constituerait pour ces entreprises une simplification administrative importante.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés évoquées sont réelles, c'est pourquoi il est apparu nécessaire de les régler le plus rapidement possible. La question a donc été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux au Parlement. Un amendement déposé au Sénat a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement. Le nouvel article 10 bis A de la loi crée un article L. 223-18 dans le code du travail qui exclut les entreprises ayant une activité exclusive ou principale de paysage de l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
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