12ème législature

Question N° : 35313	de  M.   Cova Charles ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	solidarités, santé et famille
	Question publiée au JO le :  09/03/2004  page :  1771
	Réponse publiée au JO le :  14/12/2004  page :  10077
	Date de changement d'attribution :  29/11/2004
Rubrique :	fonction publique hospitalière
Tête d'analyse :	praticiens hospitaliers
Analyse :	temps partiel. statut
Texte de la QUESTION :	M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des praticiens des hôpitaux à temps partiel. En effet, les intéressés souhaitent leur alignement sur celui des praticiens hospitaliers à temps plein justifié par les dispositions du décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 qui a instauré un concours unique et une même liste d'aptitude. Aussi, ces praticiens souhaitent un ajustement de leurs émoluments et la prise en compte de la totalité de leur traitement aux fins de calcul de la retraite. Aussi, il souhaiterait recueillir sa réaction et savoir si des mesures auraient d'ores et déjà pu être prises pour pallier cette différence.
Texte de la REPONSE :	L'harmonisation du statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel avec le statut des praticiens hospitaliers temps plein a été entamée dès juillet 1999, date à laquelle un concours unique de recrutement des praticiens hospitaliers a été instaurée. Cette harmonisation statutaire s'est poursuivie en 2002 dans le prolongement de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a mis fin au renouvellement quinquennal des fonctions des praticiens temps partiel et a permis d'aligner le régime de protection sociale des praticiens exerçant à temps partiel sur celui des praticiens hospitaliers temps plein avec la publication du décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002. La poursuite de cette harmonisation pourra être envisagée dans le cadre du « plan hôpital 2007 » et des négociations statutaires à engager avec les praticiens hospitaliers d'ici à la fin 2004.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O