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Texte de la QUESTION :
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M. Luc Chatel souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le recours au mécanisme de la coopération renforcée. Ce dispositif qui a été institué par le traité de Nice va être activé pour la première fois. La coopération renforcée vise, au terme d'une procédure longue et complexe, à introduire une réglementation communautaire dont le champ d'application est limité aux seuls États qui l'ont adoptée. Le conseil doit d'abord constater que les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable. Il faut ensuite que huit États membres, au minimum, adoptent le texte concerné. Dans le cas particulier des questions économiques, il appartient à la commission de proposer le texte. Le mécanisme de la coopération renforcée permet de contourner le droit de veto. La réglementation en vigueur concerne uniquement les États qui l'ont adoptée, mais elle reste ouverte à ceux qui souhaitent, ultérieurement, l'appliquer. En l'espèce, les discussions communautaires sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en Europe se sont heurtées au refus du Royaume-Uni et de l'Allemagne. Aussi, le commissaire européen chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, a initié une procédure de coopération renforcée pour faire aboutir cette question et contourner le veto britannique et allemand. Si ce mécanisme présente une réponse aux limites de l'unanimité, la coopération renforcée consacre, de fait, l'émergence d'une Europe à deux vitesses. L'adoption d'une harmonisation sur la fiscalité des entreprises entre certains membres de l'Union européenne offre certes un intérêt, mais ne répond qu'imparfaitement à l'objectif recherché par la réglementation communautaire. L'élimination des distorsions de concurrence provoquées par des taux d'imposition différents selon les pays va perdurer par l'exclusion, au moins, de deux pays pourtant directement concernés par cette question. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur l'introduction d'une harmonisation communautaire de la fiscalité des entreprises fondée sur le mécanisme de la coopération renforcée.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil européen des 23 et 24 mars 2006 a souligné « la nécessité d'une véritable coordination des politiques économiques ». À plusieurs reprises la France a plaidé pour un renforcement de la gouvernance économique au sein de la zone euro et plus généralement dans l'Union européenne, notamment par le renforcement de l'harmonisation dans le domaine fiscal lorsque celle-ci apparaît nécessaire. C'est dans cet esprit également que la contribution française d'avril 2006 sur l'amélioration des institutions à traités constants suggérait qu'une réflexion soit rapidement engagée pour mettre en oeuvre une coordination politique plus efficace au sein de la zone euro en identifiant plus précisément les domaines, tels que la politique fiscale, pour lesquels existe un besoin spécifique de coordination. En matière de fiscalité des entreprises, la France a été, avec l'Allemagne, à l'origine des travaux communautaires relatifs à la convergence de l'impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, le gouvernement français a accueilli favorablement les propositions de la Commission en matière d'assiette commune consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS). Il continuera de soutenir les efforts d'harmonisation fiscale en Europe lorsque celle-ci apparaît nécessaire. Alors que de nombreux partenaires ne souhaitaient pas initialement s'engager dans la voie de l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés, cette question fait désormais l'objet de discussions au sein du Conseil en vue, dans un premier temps, d'une harmonisation de l'assiette de cet impôt.
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