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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture de 900 000 comptes bancaires des particuliers dans les trésoreries. En effet, ces 900 000 comptes d'usagers qui sont ouverts dans les agences locales du Trésor public pour un montant d'environ 4,57 milliards d'euros représentent 1 % du marché national de l'épargne bancaire et financière. Le directeur de la comptabilité publique indiquait que « le maintien de cette activité ne se justifie plus au regard des règles de la concurrence... ». Cependant, le Trésor public est aussi un lieu qui permet aux personnes dites « interdit bancaire » ainsi que celles en grandes difficultés de maintenir ou de renouer un lien avec le système bancaire. Qui demain va s'inquiéter du droit à l'accès au compte bancaire pour la population des exclus ? Cette mesure semble contraire d'une part à la loi contre les exclusions et d'autre part à celle pour le service universel bancaire. Enfin, le Trésor public, tout comme La Poste, contribue au maintien des populations en milieu rural. La réforme ne va-t-elle pas dévitaliser en plus des zones rurales déjà bien fragilisées ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Trésor public a cessé son activité de tenue de comptes bancaires au 31 décembre 2001 dans le but de recentrer ses activités d'épargne sur les secteurs d'intérêt général : tenue des comptes des organismes soumis à l'obligation de dépôt de leurs fonds au Trésor, activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations. L'activité bancaire concurrentielle du Trésor public représentait, au 30 novembre 2000, 617 144 comptes à vue et à terme pour un encours de 2,82 milliards d'euros. La décision de cesser cette activité a été prise sur la base d'études approfondies montrant que les impératifs de régularisation juridique, budgétaire et comptable, de respect des règles nationales et européennes de la concurrence et de viabilité commerciale ne permettaient pas de la poursuivre. La préservation des intérêts de la clientèle qui a fait confiance au Trésor public a toutefois constitué une priorité dans le processus de désengagement de l'activité. Aussi, un dispositif d'accompagnement destiné à aider chaque titulaire qui le souhaite à effectuer le transfert de ses comptes et avoirs dans les meilleures conditions a été élaboré, en partenariat avec des organismes financiers. Ce dispositif d'accompagnement avait précisément pour objectif de faciliter le changement de domiciliation bancaire des déposants en limitant les démarches administratives et les incidences financières d'une telle opération, notamment pour les personnes réputées fragiles. Pour associer les établissements financiers à cette opération, une procédure de consultation totalement ouverte et transparente a été organisée, sur la base d'une convention précisant les conditions dans lesquelles ces établissements se sont engagés à accueillir la clientèle du Trésor public. Au terme de cette consultation, huit établissements financiers ont signé une convention avec le Trésor public pour la métropole : Banque populaire, BNP-Paribas, Caisse d'épargne, CIC, Crédit lyonnais, Crédit mutuel, La Poste, Société générale. La liste de ces établissements et leurs propositions tarifaires ont été communiquées à la clientèle en avril 2001 ; ainsi, les déposants pouvaient opter pour l'un de ces établissements dans des conditions privilégiées, étant précisé que chacun conservait bien sûr la possibilité de transférer ses comptes et avoirs vers l'établissement bancaire de son choix. La loi sur l'exclusion du 19 juillet 1998 spécifie que le droit au compte peut s'exercer dans tous les établissements de crédit visés par la loi bancaire, ainsi qu'à La Poste. Aussi, la Banque de France peut orienter vers tout autre établissement bancaire les personnes en difficulté qui ne sont en aucune façon lésées par l'arrêt de l'activité bancaire du Trésor public. De plus, les huit établissements bancaires qui ont signé une convention avec le Trésor public se sont engagés à accueillir, sans discrimination aucune, tout client du Trésor public, y compris les clients bénéficiant du droit au compte. Enfin, la cessation de cette activité, qui relève du secteur concurrentiel, n'a pas remis en cause le réseau des trésoreries rurales. En effet, la tenue de comptes de fonds particuliers représentait une activité marginale au sein des trésoreries, l'essentiel des opérations étant réalisé en trésorerie générale au chef-lieu de département. La réforme n'a donc eu aucune incidence sur le maillage territorial du Trésor public.
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